Comme son nom l’indique, le divorce par consentement mutuel est cette séparation conjugale où les époux s’accordent, tant dans la décision de divorcer que dans les modalités d’exécution du divorce. Dans le domaine du droit de la famille, ce type de divorce est le moyen le plus simple et le plus rapide de mener à bien une procédure de divorce.

Dans le divorce par accord amiable, les époux doivent déposer une demande de divorce par accord mutuel devant le tribunal et ils doivent le faire représenter par un avocat et un notaire. La demande de divorce doit inclure une proposition d’accord réglementaire qui envisage les mesures nécessaires qui doivent être incluses dans tout accord réglementaire, telles que la garde des enfants, l’attribution d’un logement, la liquidation du régime économique, la pension alimentaire, entre autres.

Avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel à Nice, il est important de s’adresser à un avocat expérimenté comme Maître Claire LANGUERY. C’est une avocate hautement qualifiée et compétente avec une vaste expérience en droit matrimonial et des spécialiste du divorce par consentement mutuel. Bénéficiez des conseils de cette spécialiste du droit de la famille, qui vous guidera et vous accompagnera tout au long du processus de divorce. Maître Claire LANGUERY peut rédiger l’accord réglementaire et accomplir toutes les procédures nécessaires jusqu’à l’obtention du jugement de divorce et son enregistrement au registre civil correspondant.

Découvrez dans cette vidéo, 5 conseils d’avocate pour divorcer sans problèmes conséquents :

Divorce par consentement mutuel : exigences et avantages

Le fait que les deux parties s’entendent sur les mesures à prendre à la suite du divorce présente de nombreux avantages. Par exemple, ce type de procédure est beaucoup plus rapide et moins cher que la procédure judiciaire de divorce contesté. La procédure commence par une action en divorce amiable devant le tribunal correspondant et les deux parties doivent être représentées par un avocat et un notaire, qui peuvent être les mêmes pour les deux parties.

Pour préparer le procès, vous devez fournir certains documents indispensables au traitement de votre divorce :

• Certificat de mariage littéral.
• Acte de naissance littéral de vos enfants.

Parallèlement au procès, une proposition d’accord réglementaire convenu entre les parties doit être soumise, où les différents aspects liés à la dissolution du lien conjugal sont déterminés. L’avocat examinera la documentation et procédera à la rédaction de l’accord réglementaire, qui doit être signé par les deux époux.

L’entente réglementaire doit comprendre les clauses suivantes :

• Tutelle et garde partagées, ou tutelle et garde individuelles, des enfants mineurs. En cas de garde monoparentale, un régime de visite doit être établi en faveur du parent non gardien.
• La manière dont les deux parents exerceront les responsabilités parentales, en précisant les engagements qu’ils assument concernant la garde, l’éducation et les soins des enfants. .
• Pension alimentaire en faveur des enfants en commun, tant en ce qui concerne les besoins ordinaires qu’extraordinaires, la manière d’effectuer le paiement de la pension, la périodicité et les critères d’actualisation.
• L’attribution de l’usage de la maison familiale, avec la distribution du trousseau, des biens mobiliers et des effets personnels.
• Liquidation du régime économique matrimonial et partage des biens en communauté ordinaire indivise.
• Pension compensatoire ou compensation économique entre les époux.

Avec la demande écrite initiale de divorce par consentement mutuel, accompagnée de l’accord réglementaire signé par les deux époux et des certificats appropriés, la demande sera présentée devant le tribunal compétent, celui-ci étant le tribunal du dernier domicile conjugal. Une fois la requête en divorce déposée, les époux doivent ratifier leur accord devant le juge. Les accords adoptés dans l’accord réglementaire doivent être approuvés par l’autorité judiciaire, qui rendra finalement le jugement de divorce, approuvant les accords inclus dans l’accord réglementaire.